MENTIONS LEGALES
Mises à jour le 24 Octobre 2018
Cette page décrit les conditions générales d'utilisation (les « CGU ») régissant
l'utilisation du portail https://www.rtumisoprostol.fr (ci-après le « Portail»).
1. Acceptation des Conditions Générales d’Utilisation
En consultant le Portail, vous reconnaissez que vous avez lu et compris les présentes
CGU et vous engagez sans réserve à les respecter. Les CGU pouvant être modifiées
à tout moment, sans préavis, nous vous conseillons de les consulter régulièrement.
Vous déclarez et vous garantissez que vous (1) avez plus de 18 ans, (2) êtes un
professionnel de santé inscrit à une instance ordinale, (3) exercez en tant que
médecin hospitalier gynécologue/obstétricien. Vous devrez maintenir et mettre à
jour votre profil.
Le Portail et les informations qu’il contient sont destinés à être utilisés uniquement
dans le cadre du suivi de la Recommandation Temporaire d’Utilisation (« RTU
») (voir ci-dessous) et pour un usage non commercial. L’utilisateur du Portail s’engage
à ne pas utiliser le Portail à des fins étrangères aux présentes CGU et à ne pas
détourner les contenus et fonctionnalités du Portail.
Amring SARL et Nordic Pharma se réservent la possibilité de retirer le droit d'utiliser
le Portail en cas de violation des présentes CGU, atteinte au fonctionnement technique
du Portail ou à l'intégrité des données contenues sur le Portail.
2. Objectifs du Portail
Le Portail, destiné uniquement aux professionnels de santé, a pour but de permettre
à ces derniers de collecter et transmettre les données nécessaires au suivi de leurs
patients dans le cadre de la RTU concernant L’interruption médicale de grossesse
et la mort fœtale in utero telle qu'élaborée par l'ANSM et conformément au protocole
de suivi des patients mis en ligne le 01/03/2018 sur le site de l'ANSM (le « Protocole
»). Le Protocole est également disponible sur le Portail.
Ce suivi particulier a pour objectif de sécuriser, via la mise en place d’un suivi,
l’utilisation du misoprostol dans la prise en charge des interruptions médicales
de grossesse et la mort fœtale in utero (IMG et MFIU au second et troisième trimestre).
Les informations publiées sur le Portail ne sauraient être considérées comme une
incitation à prescrire.
3. Propriété intellectuelle
Ce Portail est la propriété des sociétés Amring SARL et Nordic Pharma, (ci-après
désignée les « Laboratoires »).
La mise en page et chacun de ses éléments, marques, logos et nom de domaine compris,
s'affichant sur le Portail sont protégés par la législation actuelle sur la propriété
intellectuelle et appartiennent exclusivement aux Laboratoires. Leur utilisation
et/ou reproduction, en tout ou partie, est soumise à autorisation préalable écrite
des Laboratoires. Aucun élément du Portail ne peut être copié, reproduit, altéré,
modifié, téléchargé, dénaturé, transmis ou diffusé de quelque manière que ce soit,
sur quelque support que ce soit, en tout ou partie, sans l'accord écrit préalable
des Laboratoires.
Tout usage non autorisé d'éléments composant ou affichés sur le Portail est interdit.
Les Laboratoires se réservent le droit d'intenter des poursuites contre toute violation
de leurs droits de propriété intellectuelle.
4. Traitement et protection des données à caractère personnel
Seules les données à caractère personnel expressément listées dans le Protocole
seront collectées et traitées. Ces données seront exclusivement traitées aux fins
indiquées dans le Protocole. Les modalités de recueil et de traitement de données
à caractère personnel dans le cadre de la RTU sont conformes au Règlement général
relatif à la protection des données (RGPD - 2016/679/UE) ainsi qu’à la Loi Informatique
et Libertés modifiée.
Les Laboratoires et l'ANSM n'ont à aucun moment accès aux données à caractère personnel
des patients qui seront collectées via le Portail et traitées par la société EURAXI
PHARMA pour le compte des Laboratoires dans le cadre de la RTU. Les Laboratoires
et l'ANSM n'auront accès qu'à des données agrégées.
Données concernant les médecins prescripteurs :
L'accès au Portail est réservé aux médecins prescripteurs et nécessite donc la communication
de certaines de leurs données à caractère personnel pour identification (nom, spécialité,
adresse postale, numéro de téléphone et adresse email professionnelle). Si vous
n'êtes pas médecin ou si vous choisissez de ne pas fournir ces données, vous ne
pourrez pas accéder au Portail et procéder au suivi informatique dans le cadre de
la RTU.
La collecte, l’enregistrement et le traitement de certaines informations nominatives
relatives aux médecins prescripteurs dans le cadre de la RTU sont autorisés en conformité
avec le Règlement général relatif à la protection des données (RGPD - 2016/679/UE)
ainsi qu’avec la Loi Informatique et Libertés modifiée.Conformément aux dispositions
du RGPD, les médecins prescripteurs sont informés de leur droit d'accès et de rectification
des données personnelles les concernant enregistrées à l’occasion de la RTU ainsi
que de leur droit d’opposition au traitement de leurs données à caractère personnel
à tout moment, étant entendu qu’en cas d’exercice de ce droit d’opposition, il ne
sera plus possible pour le médecin concerné d’accéder au Portail et de procéder
au suivi informatique dans le cadre de la RTU.
Les médecins prescripteurs peuvent également, à tout moment :
- demander la limitation du traitement de ses données personnelles,
- demander à récupérer ses données personnelles pour être transmises à un tiers
(droit à la portabilité des données).
Les médecins prescripteurs peuvent introduire une réclamation auprès de la Commission
Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).
Le médecin transmettra toutes demandes d'accès, d'opposition, de rectification ,
de limitation et de portabilité directement auprès du DPO des sociétés :
- Nordic Pharma – Data Protection Officer - 254 Boulevard Saint-Germain 75007 Paris,
France
ou
- Amring SARL – Data Protection Officer - 216 Boulevard Saint-Germain 75007 Paris,
France.
Données concernant les patients : Par ailleurs, la collecte et le traitement
d'informations à caractère personnel concernant les patients dans le cadre de
la RTU sont conformes au Règlement général relatif à la protection des données (RGPD
- 2016/679/UE) ainsi qu’à la Loi Informatique et Libertés modifiée.
Le recours à des données indirectement nominatives (identification des patients
à l'aide d'un code unique aléatoire = pseudonymisation) est justifié par la nécessité
de pouvoir effectuer des demandes d'informations complémentaires auprès des médecins
concernés après réception et saisie des questionnaires, afin de garantir la qualité
des données, de pouvoir effectuer un contrôle en cas de question lors de l'informatisation
des données et de permettre aux médecins d'identifier les patients devant faire
l'objet d'un recueil ultérieur de données.
L'ensemble des données collectées dans le cadre de la RTU par les prescripteurs
seront recueillies et analysées de façon pseudonyme par la société EURAXI PHARMA
pour le compte des Laboratoires et transmises tous les 6 mois à l'ANSM.
Conformément au Protocole, ces données devront comporter notamment :
- les caractéristiques des patients traités ;
- les modalités effectives d'utilisation du médicament ;
- les données d'efficacité et de sécurité (données de pharmacovigilance).
Les résumés des rapports correspondants, validés par l'ANSM, seront publiés sur
le site Internet de l'ANSM (www.ansm.sante.fr).
En vertu , du Règlement Général sur la Protection des Données– ref 2016/679 du 27
avril 2016 (RGPD) et de la Loi Informatique et Libertés modifiée, Amring SARL et
Nordic Pharma sont responsables conjoints du traitement des données personnelles
collectées au cours de l'étude et Euraxi Pharma a la qualité de sous-traitant
. En application du RGPD, le médecin informera son patient de son droit d'accès,
d’opposition, d’effacement, de rectification et de limitation du traitement des
données enregistrées à l'occasion de cette RTU. Ces droits pouvant s'exercer
à tout moment par le patient soit auprès de son médecin, soit par l’intermédiaire
d’un autre médecin (exemple : médecin traitant), soit en contactant directement:
Nordic Pharma – Data Protection Officer - 254 Boulevard Saint-Germain 75007 Paris,
France ou Amring SARL – Data Protection Officer - 216 Boulevard Saint-Germain 75007
Paris, France. Après avoir contacté le DPO du laboratoire choisie et si le patient
juge que ses droits informatiques et libertés ne sont pas respectés ou que le traitement
n’est pas conforme à la réglementation en vigueur, peut introduire une réclamation
auprès de la CNIL.
Sécurité et Confidentialité des données à caractère personnel : Pour assurer
la sécurité et la confidentialité des données à caractère personnel recueillies
dans le cadre de la RTU, le Portail est protégé par des dispositifs standards tels
que par pare-feu, identifiant unique et mot de passe. Lors du traitement des données
à caractère personnel, toutes les mesures raisonnables sont prises visant à les
protéger contre toute perte, utilisation détournée, accès non autorisé, divulgation,
altération ou destruction.
5. Liens vers d'autres sites
La responsabilité des Laboratoires ou d'Euraxi Pharma ne sera pas engagée par
le site d'une tierce partie qui serait accessible via le Portail.
Les Laboratoires et Euraxi Pharma n'ont aucun moyen de contrôler le contenu de tout
site de tiers qui demeure entièrement indépendant des Laboratoires.
De plus, l'existence d'un lien entre le Portail et le site d'un tiers ne signifie
en aucun cas que les Laboratoires et Euraxi Pharma approuvent le contenu de
ce site d'une quelconque façon et, en particulier, l'usage qui pourrait en être
fait.
En outre, il incombe à l'utilisateur du Portail de prendre les précautions nécessaires
pour prévenir toute infection à partir du Portail, en particulier par un ou plusieurs
virus informatiques, chevaux de Troie ou tout autre « parasite ».
Des sites externes peuvent comporter des liens hypertexte vers le Portail. Tout
lien de cette nature ne doit pas être créé sans l'accord préalable exprès des Laboratoires.
Dans tous les cas, les Laboratoires et Euraxi Pharma ne sont en aucune façon responsables
de l'indisponibilité de tels sites et les Laboratoires et Euraxi Pharma ne
mènent à leur égard aucun examen minutieux ou vérification et ne leur accordent
pas d'autorisation.
Les Laboratoires et Euraxi Pharma ne sont pas responsables du contenu, de la publicité,
des produits ou autres éléments disponibles sur ou par le biais de ces sites et
déclinent toute responsabilité quant à l’exactitude ou à la pertinence de l'information,
des données, des opinions, des conseils fournis par des tiers et qui sont contenus
sur des sites de tiers.
6. Disponibilité du Portail
L'utilisation du Portail est gratuite. Elle requiert une connexion et un navigateur
internet récent et un équipement informatique de performances raisonnables.
L'utilisateur du Portail accepte (i) qu'il est techniquement impossible d'offrir
un Portail exempt de tout défaut et que les Laboratoires et Euraxi Pharma ne peuvent
pas s'engager à cet effet ; (ii) que des défauts peuvent rendre le Portail temporairement
indisponible ; et que (iii) le fonctionnement du Portail peut être affecté par des
événements et/ou des problèmes sur lesquels les Laboratoires et Euraxi Pharma n'ont
aucun contrôle comme, par exemple, en tant que moyens de transmission et de communication
entre l'utilisateur et les Laboratoires et entre les Laboratoires et d'autres réseaux.
Les Laboratoires et/ou leurs fournisseurs peuvent, à tout moment, modifier ou interrompre,
temporairement ou définitivement, tout ou partie du Portail pour en effectuer la
maintenance et/ou apporter des améliorations et/ou des modifications au Portail.
Les Laboratoires déclinent toute responsabilité pour toute modification, suspension
ou interruption du Portail.
7. Absence de garantie et limitation de responsabilité
L’utilisateur est seul responsable de l’utilisation qu’il fait du Portail.
Les Laboratoires et/ou ses sociétés affiliées et Euraxi Pharma ne pourront être
reconnus responsables des dommages :
- causés par l'accès, l'utilisation ou l'impossibilité d'accès ou d'utilisation
du Portail ou par toute erreur ou omission dans son contenu ;
- résultant directement ou indirectement de la consultation du Portail ou de l’utilisation
des informations présentées ;
- des dommages directs ou indirects résultant de l’usage du Portail, et notamment
de toute perte d’exploitation, financière ou commerciale ou perte de programmes
ou de données dans tout système d’information.
Les Laboratoires et Euraxi Pharma déclinent toute responsabilité engagée à raison
de tout préjudice, direct ou indirect, de quelque nature que ce soit, résultant
pour tout ou partie de l'utilisation des informations du Portail.
En outre, les Laboratoires et Euraxi Pharma ne garantissent pas que le Portail ou
les fichiers accessibles sur le Portail sont exempts de tous "virus", "chevaux de
Troie", "vers", ou tous autres programmes informatiques destinés à porter atteinte
au fonctionnement, à désactiver, endommager, altérer, ou faciliter l'accès non-autorisé
au système informatique de l’utilisateur. L’utilisateur est le seul responsable
de la mise en œuvre des moyens nécessaires à la protection des moyens informatiques
qu’il met en œuvre pour accéder au Portail. Les Laboratoires et Euraxi Pharma n'assument
aucune responsabilité, et ne seront pas tenus responsables de tous dommages (directs
ou indirects) occasionnés au matériel informatique de l’utilisateur ou à tout autre
bien et qui pourraient être liés à un accès à ou à une utilisation du Portail.
L’utilisateur est responsable de prendre toutes les mesures raisonnables pour veiller
à ce qu’aucune personne non autorisée n’accède au Portail en utilisant ses coordonnées
de connexion. Il est de la responsabilité de l’utilisateur de (1) contrôler la diffusion
et l’utilisation de son identité, (2) garder son mot de passe confidentiel, ne pas
utiliser de comptes d’autres membres et ne pas laisser les autres membres utiliser
son compte, et (3) d’autoriser, surveiller et contrôler l’accès et l’utilisation
du Portail à partir de son identifiant. Il est interdit de vendre, d’échanger ou
de transférer son compte utilisateur à une autre partie.
8. Loi applicable
Le Portail et son contenu sont régis par la législation française, et tout litige
y afférent est soumis à la compétence des tribunaux français.
9. Mentions Légales
9.1 Éditeur du Portail :
Amring SARL, Société à responsabilité limitée, au capital de 8.000 € , immatriculée
au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le n° 513 030 528 000 30 dont
le siège social est situé 216, Boulevard Saint-Germain, 75007 Paris, représenté
par, Thierry Sempere, Gérant, et Jean-Michel Quinot, Directeur, dûment mandatés.
Téléphone (standard) : 01 58 28 16 80.
Nordic Pharma, au capital de 200.000 €, immatriculée au Registre du Commerce et
des Sociétés de Paris sous le n° B 419 929 088 dont le siège social est situé 254
boulevard Saint Germain, 75007 PARIS, représentés par Vincent Leonhardt, Manager
Général dûment mandaté.
Téléphone (standard) : 01 45 48 76 50.
9.2 Directeurs de la publication :
Les directeurs de la publication sont :
• Pour Amring SARL :
Mr Cedric Oudinet, Pharmacien Responsable
• Pour Nordic Pharma
Mme Muriel Boutillier, Pharmacien Responsable
Mme Hélène Herman Demars, Directeur Médical
9.3 Hébergement du Portail :
EURAXI PHARMA, société anonyme au capital de 1.974.826 €, dont le siège social est
situé 10, rue Gutenberg – 37300 JOUE LES TOURS, immatriculée au Registre du Commerce
et des Sociétés de Tours sous le numéro 420 965 758.
Tel : 0800 200 492
Fax : 02 46 99 03 73
Depuis les DROM-COM et l'étranger : +33(0)2 47 74 30 83
Les informations sur ce Portail sont régulièrement mises à jour et la date de la
dernière mise à jour est celle indiquée sur la page d'accueil.
9.4 Financement
Le Portail a été entièrement financé par les Laboratoires.
10.Crédits photos
NA.
10.Information
Pour toute information relative à l’utilisation du Portail, contacter le n° vert
0800 200 492